INFORMATIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 30 Septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Renfortly, accessible notamment depuis le site internet Renfortly et ses espaces utilisateurs.
Renfortly est une solution professionnelle destinée à faciliter la mise en relation entre des établissements d’enseignement de la conduite, notamment des auto-écoles, et des enseignants de la conduite exerçant leur activité de manière indépendante et recherchant des opportunités de missions professionnelles
.
Renfortly permet notamment aux auto-écoles d’identifier des professionnels susceptibles de répondre à un besoin de renfort opérationnel et aux moniteurs indépendants de renseigner leurs disponibilités, leurs conditions d’intervention et certaines informations nécessaires à l’étude de leur compatibilité avec les missions proposées.
Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités. Les conditions financières applicables aux services payants éventuellement proposés par Renfortly peuvent faire l’objet de Conditions Générales de Vente, d’un contrat, d’un devis, d’un bon de commande ou de conditions particulières distinctes.
2. Éditeur de la plateforme
Alexandre Gizzi
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : Avenue des Droits de l'Homme, 34000 Montpellier
SIREN / SIRET : 517 821 377 00028
RCS : Montpellier
Adresse électronique : alexandre@renfortly.fr
Ci-après désignée « Renfortly ».
3. Utilisateurs concernés
La plateforme est destinée à un usage professionnel.
Elle peut notamment être utilisée par deux catégories d’utilisateurs.
Les Auto-écoles sont les établissements ou structures professionnelles recherchant ponctuellement ou régulièrement un renfort opérationnel pour assurer des heures d’enseignement de la conduite.
Les Moniteurs sont les enseignants de la conduite exerçant dans un cadre professionnel indépendant et disposant des autorisations, qualifications, assurances et documents nécessaires à l’exercice de leur activité.
En créant un compte, l’utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU.
4. Acceptation des CGU
L’accès à certaines fonctionnalités de Renfortly suppose l’acceptation des présentes CGU.
La création d’un compte, l’utilisation d’un espace utilisateur ou l’utilisation effective des services proposés par Renfortly vaut acceptation des CGU dans leur version applicable au jour de cette utilisation.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser le service.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l’utilisateur doit cesser d’utiliser les services concernés.
5. Création d’un compte
L’accès aux espaces professionnels Renfortly peut nécessiter la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque compte est personnel. Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé.
L’utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Renfortly dans les meilleurs délais s’il suspecte un accès frauduleux ou une utilisation non autorisée de son compte.
Renfortly se réserve la possibilité de demander toute information ou tout justificatif permettant de confirmer l’identité, la qualité professionnelle ou l’éligibilité d’un utilisateur.
6. Validation des comptes professionnels
La création d’un compte ne confère pas automatiquement un accès définitif à l’ensemble des fonctionnalités de Renfortly.
Certains comptes peuvent faire l’objet d’un contrôle préalable.
Pour les moniteurs, Renfortly peut notamment demander la transmission de documents permettant de vérifier leur situation professionnelle, leurs qualifications, leur autorisation d’enseigner, leur assurance professionnelle ou d’autres éléments nécessaires à l’utilisation du service.
Renfortly peut indiquer dans l’espace utilisateur différents états de vérification, de conformité ou de validation.
La validation effectuée par Renfortly constitue un contrôle documentaire destiné au fonctionnement de la plateforme. Elle ne constitue ni une certification officielle de l’utilisateur, ni une garantie absolue portant sur l’authenticité, la validité permanente ou l’exhaustivité de l’ensemble des informations transmises.
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude et de la validité de ses informations et documents.
7. Fonctionnement général de Renfortly
Renfortly fournit un service de mise en relation et de gestion opérationnelle destiné à faciliter la rencontre entre un besoin exprimé par une auto-école et le profil d’un moniteur susceptible d’y répondre.
Selon les fonctionnalités disponibles, Renfortly peut notamment permettre de renseigner une zone d’intervention, des disponibilités, un tarif indicatif ou proposé, des temps de déplacement acceptés, une expérience professionnelle, un type de véhicule ou des préférences de mission.
Renfortly peut utiliser ces éléments afin d’identifier les profils susceptibles de correspondre à une mission.
La présence d’un utilisateur sur Renfortly ne garantit toutefois aucun volume de missions, aucune fréquence de mise en relation, aucun chiffre d’affaires et aucune disponibilité d’un professionnel.
8. Matching, référencement et présentation des profils
Renfortly peut sélectionner, organiser ou présenter des profils en fonction de critères visant à évaluer leur compatibilité avec le besoin exprimé par une auto-école.
Ces critères peuvent notamment prendre en compte la zone géographique, les disponibilités déclarées, le temps de déplacement accepté, les conditions tarifaires, le type de mission, les qualifications professionnelles, le statut du dossier, la compatibilité avec le véhicule demandé et les caractéristiques opérationnelles de la mission.
La présence d’un profil parmi les résultats ou suggestions ne constitue pas une garantie de disponibilité définitive.
Renfortly peut faire évoluer ses critères de matching afin d’améliorer la pertinence du service, la qualité des mises en relation, la disponibilité des profils ou la sécurité de la plateforme.
Sauf indication contraire clairement présentée sur la plateforme, le classement d’un profil ne signifie pas qu’un professionnel bénéficie d’une certification officielle ou d’un niveau de compétence supérieur à un autre utilisateur.
9. Obligations des moniteurs
Le moniteur utilisant Renfortly déclare exercer son activité dans un cadre légal et professionnel compatible avec les missions qu’il souhaite accepter.
Il s’engage à maintenir à jour les informations communiquées sur son profil, notamment ses coordonnées, sa zone d’intervention, ses disponibilités, ses tarifs, ses temps de déplacement et les informations concernant son éventuel véhicule professionnel.
Il lui appartient de disposer pendant toute la durée de son activité des autorisations, qualifications, assurances et documents nécessaires à l’exercice légal de son activité.
Toute expiration, suspension, retrait ou modification significative d’un document ou d’une autorisation susceptible d’affecter son aptitude à effectuer une mission doit être signalée et mise à jour.
Le moniteur reste libre d’accepter ou de refuser une opportunité de mission, sous réserve des engagements contractuels éventuellement pris après acceptation d’une mission.
10. Tarifs renseignés par les moniteurs
Renfortly peut permettre au moniteur d’indiquer plusieurs conditions tarifaires.
Le moniteur peut notamment renseigner un tarif horaire hors taxes sans véhicule, applicable lorsque le véhicule nécessaire à la mission est fourni par l’auto-école, ainsi qu’un tarif horaire hors taxes avec véhicule, applicable lorsque les conditions de la mission prévoient l’utilisation de son propre véhicule.
Le tarif avec véhicule ne signifie pas automatiquement que le véhicule est éligible à une mission.
Renfortly peut conditionner l’utilisation de ce tarif ou l’éligibilité à certaines missions à la déclaration et à la vérification préalable du véhicule et de ses justificatifs.
Les tarifs affichés ou renseignés par un moniteur peuvent constituer une information utilisée pour le matching ou la préparation d’une mission. Les conditions financières définitives applicables à une mission sont celles acceptées par les parties selon le processus prévu par Renfortly.
11. Véhicule du moniteur
Lorsqu’un moniteur indique être susceptible d’utiliser son propre véhicule dans le cadre de certaines missions, Renfortly peut lui demander de déclarer les caractéristiques du véhicule et de transmettre certains justificatifs.
La seule indication, au moment de l’inscription, selon laquelle le moniteur dispose ou utilisera un véhicule ne vaut pas validation de celui-ci.
Le véhicule peut faire l’objet d’un processus distinct de déclaration et de vérification.
Toute modification significative concernant le véhicule peut entraîner une nouvelle vérification des informations ou justificatifs correspondants.
Le moniteur est seul responsable du maintien du véhicule dans un état compatible avec son utilisation professionnelle et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son usage.
12. Obligations des auto-écoles
L’auto-école s’engage à fournir des informations exactes concernant son établissement et les missions proposées.
Les caractéristiques essentielles d’une mission doivent être communiquées de manière suffisamment précise pour permettre au moniteur d’en apprécier les conditions.
L’auto-école reste responsable de la légalité de son activité, de son organisation interne et du respect de ses obligations professionnelles.
Elle s’engage également à ne pas présenter une mission de manière trompeuse et à signaler dans les meilleurs délais toute modification substantielle concernant une mission proposée ou déjà acceptée.
13. Acceptation d’une mission
Une suggestion de mission, une proposition, une notification ou l’apparition d’une opportunité dans un espace utilisateur ne constitue pas nécessairement une mission définitivement conclue.
Une mission devient ferme lorsque les conditions nécessaires à son acceptation sont réunies selon le processus prévu par Renfortly ou selon l’accord intervenu entre les professionnels concernés.
Une fois la mission acceptée, les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions convenues concernant notamment les dates, horaires, lieu, véhicule, durée et conditions financières.
Les parties doivent agir de bonne foi et informer les autres parties concernées de toute difficulté susceptible d’empêcher ou de modifier l’exécution d’une mission.
14. Statut indépendant des utilisateurs
Renfortly n’est pas l’employeur des moniteurs référencés sur la plateforme.
La création d’un compte, le référencement d’un profil, la réception d’une opportunité ou la réalisation d’une mission par l’intermédiaire de Renfortly ne crée, à eux seuls, aucun contrat de travail entre Renfortly et le moniteur.
Les moniteurs exercent leur activité sous leur propre responsabilité et dans le cadre juridique correspondant à leur situation professionnelle.
Renfortly ne constitue pas davantage l’employeur, le mandataire général ou le représentant permanent des auto-écoles utilisatrices.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses obligations sociales, fiscales, administratives, comptables et professionnelles.
15. Absence de garantie de mission
Renfortly ne garantit pas qu’une auto-école trouvera systématiquement un moniteur répondant à son besoin.
Renfortly ne garantit pas davantage qu’un moniteur recevra ou obtiendra un nombre déterminé de missions.
La pertinence du matching dépend notamment des informations communiquées, de la disponibilité réelle des utilisateurs, de la zone géographique, des critères de la mission et du nombre de professionnels actifs sur la plateforme.
16. Exactitude des informations
Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il transmet ou publie par l’intermédiaire de Renfortly.
Il s’interdit notamment de fournir volontairement de fausses informations, d’utiliser l’identité d’un tiers, de falsifier un justificatif ou de présenter comme valide un document qui ne l’est plus.
Renfortly peut demander une correction, une mise à jour ou une nouvelle transmission lorsqu’une information paraît incomplète, incohérente ou obsolète.
17. Comportements interdits
Il est interdit d’utiliser Renfortly pour porter atteinte aux droits d’un tiers, contourner les mesures de sécurité de la plateforme, collecter massivement des données sans autorisation, introduire du code malveillant, perturber le fonctionnement du service, usurper une identité, transmettre de faux documents ou utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
Toute utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de la plateforme peut entraîner des mesures de restriction ou de suspension.
18. Suspension ou restriction d’un compte
Renfortly peut limiter, suspendre ou désactiver temporairement ou définitivement un compte notamment lorsqu’un utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, fournit des informations manifestement fausses ou incohérentes, ne dispose plus des conditions nécessaires à l’utilisation du service, compromet la sécurité de la plateforme ou adopte un comportement susceptible de porter préjudice aux autres utilisateurs.
Une suspension peut également intervenir lorsqu’un document nécessaire à l’activité est expiré, lorsqu’une vérification complémentaire est nécessaire ou lorsque Renfortly dispose d’éléments sérieux mettant en doute la conformité d’un compte.
Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur peut être informé du motif de la mesure et des éventuelles démarches permettant de régulariser sa situation.
19. Disponibilité de la plateforme
Renfortly s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité, une évolution technique, un incident affectant un prestataire externe ou un événement indépendant de la volonté de Renfortly.
Renfortly ne garantit pas une disponibilité continue et permanente de l’ensemble des fonctionnalités.
20. Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités de Renfortly peuvent reposer sur des services fournis par des prestataires techniques tiers, notamment pour l’authentification, l’hébergement, les formulaires, l’automatisation, le stockage ou la gestion de données.
L’indisponibilité ou la modification d’un service tiers peut temporairement affecter certaines fonctionnalités de Renfortly.
La présence d’un lien vers un service externe ne signifie pas que Renfortly contrôle l’ensemble de son contenu ou de ses pratiques.
21. Responsabilité
Renfortly est responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Toutefois, chaque utilisateur demeure responsable de son activité professionnelle, des informations qu’il communique, des engagements qu’il accepte et de l’exécution des prestations relevant de sa responsabilité.
Renfortly ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’informations fausses, incomplètes ou non actualisées fournies par un utilisateur.
Sauf lorsqu’une obligation légale impérative l’impose ou lorsque Renfortly intervient expressément en qualité de cocontractant pour une prestation déterminée, Renfortly n’est pas partie à l’exécution matérielle des prestations d’enseignement réalisées par les moniteurs au bénéfice ou pour le compte des auto-écoles.
22. Incidents et désaccords entre utilisateurs
Lorsqu’un incident intervient dans le cadre d’une mise en relation ou d’une mission, les utilisateurs sont invités à conserver les éléments utiles permettant de comprendre la situation et à informer Renfortly lorsque son intervention est nécessaire au fonctionnement du service.
Renfortly peut faciliter les échanges, demander des informations complémentaires ou prendre des mesures relatives à l’utilisation de la plateforme.
Cette intervention ne signifie pas nécessairement que Renfortly devient partie au litige existant entre les utilisateurs.
23. Propriété intellectuelle
La plateforme Renfortly ainsi que sa structure, son identité visuelle, ses éléments graphiques, textes, logos, interfaces, bases de données, logiciels et contenus créés par Renfortly sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme dans le cadre des présentes CGU.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie substantielle de la plateforme est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos ou contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
24. Données à caractère personnel
L’utilisation de Renfortly peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations concernant les catégories de données traitées, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité de Renfortly.
L’utilisateur est invité à consulter cette politique avant d’utiliser les services.
25. Données professionnelles visibles par les autres utilisateurs
Afin de permettre la mise en relation, certaines informations relatives au profil d’un utilisateur peuvent être présentées aux autres professionnels concernés.
Renfortly peut notamment afficher des informations pertinentes pour l’évaluation d’une compatibilité avec une mission, dans la limite de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.
Les documents administratifs transmis à des fins de vérification n’ont pas vocation à être rendus publiquement accessibles sauf nécessité particulière clairement indiquée ou obligation légale.
26. Sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n’est pas autorisé.
Renfortly peut mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les comptes et les données traitées par la plateforme.
Aucun système informatique ne pouvant être totalement exempt de risques, l’utilisateur doit également adopter des mesures raisonnables de sécurité, notamment protéger ses identifiants et utiliser des équipements à jour.
27. Preuve des échanges électroniques
Les données, journaux techniques, informations de compte, validations électroniques, historiques de modification et échanges enregistrés par les systèmes de Renfortly peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les limites autorisées par la législation applicable.
Les utilisateurs reconnaissent la valeur des échanges et validations réalisés électroniquement sous réserve de leur possibilité de contester leur authenticité ou leur exactitude conformément au droit applicable.
28. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée doit, dans la mesure du possible, informer les autres parties lorsque l’événement affecte de manière significative l’exécution de ses obligations.
29. Modification des fonctionnalités
Renfortly peut faire évoluer son service, son interface, ses outils, ses critères de matching ou les fonctionnalités proposées afin d’adapter la plateforme aux besoins de ses utilisateurs, à son développement, aux contraintes techniques ou aux évolutions réglementaires.
Ces modifications peuvent intervenir sans maintenir indéfiniment les anciennes fonctionnalités.
Lorsqu’une évolution modifie substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, Renfortly peut mettre à jour les présentes CGU.
30. Modification des CGU
Renfortly se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de son modèle économique, de ses fonctionnalités ou du cadre juridique applicable.
La version applicable est celle accessible sur la plateforme à la date d’utilisation du service, sous réserve des règles particulières applicables aux relations contractuelles déjà formées.
En cas de modification substantielle nécessitant une nouvelle acceptation, Renfortly pourra demander à l’utilisateur de confirmer son accord avant de poursuivre l’utilisation de certaines fonctionnalités.
31. Durée et fermeture du compte
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités mises à sa disposition par Renfortly, sous réserve des engagements en cours et des obligations légales de conservation applicables.
La fermeture du compte ne supprime pas rétroactivement les obligations nées d’une mission ou d’un contrat déjà conclu.
32. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans toute la mesure permise par la loi.
Renfortly pourra remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.
33. Non-renonciation
Le fait pour Renfortly ou pour un utilisateur de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
34. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Les utilisateurs sont invités, en cas de différend, à rechercher dans un premier temps une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables et, le cas échéant, aux dispositions prévues dans les conditions contractuelles spécifiques conclues entre professionnels.
35. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou le fonctionnement de Renfortly, l’utilisateur peut contacter :
Renfortly
E-mail : alexandre@renfortly.fr
36. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 30 Septembre 2026.
Elles remplacent toute version antérieure des Conditions Générales d’Utilisation de Renfortly.