INFORMATIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 Septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions commerciales applicables aux services proposés par Renfortly aux professionnels utilisant sa plateforme, et notamment aux établissements d’enseignement de la conduite recherchant des moniteurs indépendants pour répondre à leurs besoins de renfort.
Les présentes CGV régissent notamment :
les services de mise en relation proposés par Renfortly ;
les commissions facturées aux auto-écoles dans le cadre des missions réalisées par l’intermédiaire de Renfortly ;
les éventuels abonnements ou offres commerciales souscrits auprès de Renfortly ;
les conditions de paiement, d’annulation et de fonctionnement financier du service.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Renfortly.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées entre Renfortly et un Client, les conditions particulières prévalent.
2. Identité du prestataire
Les services Renfortly sont exploités par :
Alexandre GIZZI
SIRET : 517 821 377 00028
Adresse : 173 Avenue des Droits de l'Homme
E-mail : alexandre@renfortly.fr
Ci-après désigné « Renfortly ».
Utilisateurs concernés
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux auto-écoles, établissements d’enseignement de la conduite et autres structures professionnelles utilisant Renfortly afin de rechercher ou mobiliser des enseignants de la conduite indépendants.
Toute utilisation d’un service payant, toute validation d’une mission entraînant une commission Renfortly ou toute souscription à un abonnement vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de souscrire ou d’utiliser le service concerné.
4. Définitions
Pour l’application des présentes CGV :
« Client » désigne l’auto-école ou le professionnel souscrivant un service auprès de Renfortly.
« Moniteur » désigne l’enseignant indépendant mis en relation avec une auto-école par l’intermédiaire de Renfortly.
« Mission » désigne une prestation d’enseignement ou de renfort professionnel convenue entre une auto-école et un moniteur.
« Commission Renfortly » désigne la rémunération due à Renfortly par l’auto-école en contrepartie du service de mise en relation, de matching, de gestion opérationnelle et des services associés.
« Abonnement » désigne toute offre récurrente éventuellement proposée par Renfortly donnant accès à des fonctionnalités, avantages ou conditions tarifaires spécifiques.
5. Nature du service Renfortly
Renfortly fournit un service de mise en relation et d’accompagnement opérationnel entre auto-écoles et moniteurs indépendants.
Renfortly peut notamment :
recueillir les besoins d’une auto-école ;
identifier des moniteurs susceptibles de correspondre à ces besoins ;
transmettre ou présenter des opportunités de mission ;
faciliter l’organisation et le suivi des missions ;
centraliser certaines informations professionnelles ;
permettre la déclaration des heures réalisées ;
assurer le suivi administratif nécessaire au fonctionnement de la plateforme.
Renfortly n’effectue pas lui-même les prestations d’enseignement de la conduite réalisées dans le cadre des missions.
6. Indépendance entre Renfortly et les moniteurs
Le moniteur exerce son activité de manière indépendante.
Renfortly n’est pas l’employeur du moniteur et ne verse pas au moniteur un salaire ou une rémunération correspondant aux heures d’enseignement réalisées.
Le contrat portant sur la prestation d’enseignement est conclu entre le moniteur et l’auto-école concernée.
Le moniteur reste responsable de son activité professionnelle, de sa facturation, de ses obligations fiscales et sociales ainsi que de la conformité de son activité.
7. Demande de mission
L’auto-école renseigne les caractéristiques de son besoin selon les informations demandées par Renfortly.
Elle s’engage à fournir des informations exactes concernant notamment :
le lieu de la mission ;
les dates et horaires ;
le nombre d’heures estimé ;
le type de véhicule utilisé ;
la transmission du véhicule le cas échéant ;
les qualifications ou caractéristiques nécessaires ;
toute contrainte particulière susceptible d’avoir une incidence sur la mission.
Renfortly utilise ces informations pour rechercher un moniteur susceptible de correspondre au besoin.
8. Formation de la mission
Une demande adressée à Renfortly ne garantit pas qu’un moniteur correspondant sera disponible.
De même, la présentation d’un profil ne vaut pas acceptation définitive de la mission par le moniteur.
La mission est considérée comme confirmée lorsque son acceptation a été enregistrée conformément au processus prévu par Renfortly.
Les principales caractéristiques de la mission peuvent alors être récapitulées dans l’espace utilisateur, dans une confirmation électronique ou par tout autre support utilisé par Renfortly.
9. Prix de la prestation du moniteur
Le prix des heures d’enseignement réalisées par le moniteur est indépendant de la rémunération de Renfortly.
Le moniteur peut notamment communiquer :
un tarif horaire HT sans véhicule ;
un tarif horaire HT avec son propre véhicule.
Le tarif applicable dépend des conditions de la mission confirmée.
Avant l’acceptation définitive d’une mission, l’auto-école est informée du tarif applicable ou des éléments permettant de le déterminer.
Le tarif du moniteur constitue la rémunération de sa propre prestation professionnelle et ne constitue pas le chiffre d’affaires de Renfortly.
10. Facturation des heures par le moniteur
À l’issue de la mission, le moniteur déclare le nombre d’heures effectivement réalisées.
Le moniteur est seul responsable de cette déclaration.
Il établit ensuite sa propre facture à destination de l’auto-école conformément aux règles applicables à son activité professionnelle.
L’auto-école règle directement le moniteur selon les conditions figurant sur la facture du moniteur et dans le respect de la réglementation applicable aux délais de paiement entre professionnels.
Renfortly n’encaisse pas, sauf évolution expressément indiquée du service, le prix des heures d’enseignement pour le compte du moniteur.
Renfortly ne garantit pas le paiement par l’auto-école des factures émises par le moniteur.
11. Contestation du nombre d’heures déclaré
Le nombre d’heures réalisé est déclaré par le moniteur à l’issue de la mission.
L’auto-école peut signaler à Renfortly une erreur manifeste ou une contestation portant sur les heures déclarées.
Une telle contestation doit être formulée dans les meilleurs délais et accompagnée de tout élément permettant de l’examiner.
Renfortly peut solliciter les explications des parties et faciliter la résolution du désaccord.
Renfortly n’a toutefois pas vocation à se substituer aux parties pour déterminer juridiquement l’existence ou le montant d’une créance issue de la prestation du moniteur.
12. Commission Renfortly
En contrepartie du service de mise en relation et des services associés, Renfortly perçoit une commission versée exclusivement par l’auto-école.
Aucune commission Renfortly n’est prélevée sur la rémunération du moniteur, sauf évolution contractuelle expressément acceptée ultérieurement par celui-ci.
Le montant ou le taux de la commission applicable est communiqué à l’auto-école avant la confirmation de la mission ou résulte de l’offre, de l’abonnement ou des conditions tarifaires dont bénéficie le Client.
La commission peut notamment être calculée en fonction :
du nombre d’heures effectivement réalisées ;
du tarif applicable à la mission ;
du type de mission ;
de l’offre ou de l’abonnement souscrit ;
ou de tout autre élément tarifaire présenté au Client avant son engagement.
13. Exigibilité de la commission
La commission Renfortly devient exigible lorsque le moniteur a déclaré les heures effectivement réalisées dans le cadre de la mission.
La déclaration des heures constitue le fait générateur permettant de déterminer le montant définitif de la commission.
Renfortly peut alors établir la facture correspondant à sa commission.
Sauf conditions particulières différentes communiquées au Client, les factures de commission Renfortly sont payables comptant à réception.
14. Abonnements Renfortly
Renfortly peut proposer différentes formules d’abonnement adaptées au profil, aux besoins ou au niveau d’utilisation du Client.
Ces abonnements peuvent notamment donner accès à :
des conditions de commission spécifiques ;
des fonctionnalités supplémentaires ;
des services prioritaires ;
un volume ou un niveau de service particulier ;
des outils de gestion ou de suivi supplémentaires.
Le contenu, le prix, la périodicité et les éventuelles conditions d’engagement d’un abonnement sont présentés au Client avant sa souscription.
Les conditions particulières d’une formule peuvent compléter les présentes CGV.
La souscription d’un abonnement ne garantit ni la disponibilité permanente d’un moniteur ni la réalisation d’un volume minimum de missions, sauf engagement spécifique écrit de Renfortly.
15. Renouvellement et résiliation des abonnements
Lorsqu’un abonnement prévoit un renouvellement périodique, sa périodicité et ses modalités de renouvellement sont indiquées au moment de la souscription.
Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement conformément aux modalités présentées dans son offre ou son espace utilisateur.
Sauf indication contraire dans l’offre concernée, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée.
Une période d’abonnement commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf engagement commercial contraire de Renfortly ou disposition impérative applicable.
16. Prix Renfortly
Les prix des commissions, abonnements et autres services Renfortly sont exprimés en euros.
Le tarif applicable est celui communiqué au Client avant son engagement.
Lorsque le prix ne peut être déterminé forfaitairement à l’avance en raison des caractéristiques de la mission, Renfortly communique au Client les éléments permettant d’en déterminer le calcul.
Renfortly peut faire évoluer ses tarifs pour les opérations futures.
Toute modification tarifaire est sans effet rétroactif sur une mission déjà confirmée, sauf accord entre les parties..
17. TVA
Les prix Renfortly sont exprimés hors taxes.
Tant que Renfortly bénéficie du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et les factures comportent la mention légale applicable :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI », lorsque cette disposition est applicable à la situation fiscale de Renfortly.
Si Renfortly devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée aux prix selon le taux légal applicable à compter de la date à laquelle Renfortly y sera assujetti.
Cette évolution fiscale ne remet pas en cause les prix hors taxes convenus.
Le régime de TVA applicable aux factures émises par les moniteurs relève exclusivement de leur propre situation fiscale.
18. Modalités de paiement
Les factures émises par Renfortly sont réglées selon les moyens de paiement proposés au Client.
Le règlement est effectué dans le délai indiqué sur la facture.
Sauf condition particulière contraire, les factures de commission sont payables comptant à réception.
Les abonnements peuvent être prélevés ou facturés selon la périodicité choisie lors de la souscription.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué à Renfortly.
19. Absence d’escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de Renfortly.
20. Retard de paiement
Toute somme due à Renfortly et non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par Renfortly sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
21. Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, Renfortly peut notamment :
suspendre l’accès à certaines fonctionnalités ;
refuser la création de nouvelles demandes de mission ;
suspendre un abonnement ou les avantages qui y sont liés ;
demander le paiement immédiat des sommes échues ;
engager toute procédure de recouvrement appropriée.
La suspension du service ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.
22. Annulation d’une mission par l’auto-école
Une mission confirmée mobilise un professionnel indépendant qui réserve du temps et peut refuser d’autres opportunités.
Afin de protéger cette disponibilité tout en conservant une politique d’annulation proportionnée, les règles suivantes s’appliquent, sauf conditions particulières convenues pour la mission.
Annulation plus de 72 heures avant le début de la mission
L’annulation est sans indemnité d’annulation.
Annulation entre 24 et 72 heures avant le début de la mission
Le moniteur peut facturer une indemnité correspondant à 50 % du montant des heures qui étaient prévues pour la première journée de la mission.
Annulation moins de 24 heures avant le début de la mission
Le moniteur peut facturer une indemnité correspondant à 100 % du montant des heures prévues pour la première journée de la mission.
Absence de l’auto-école ou impossibilité d’effectuer la mission imputable à celle-ci sans information préalable
La situation est assimilée à une annulation intervenant moins de 24 heures avant la mission.
Ces indemnités ne portent pas sur l’intégralité d’une mission de plusieurs jours : elles sont limitées à la première journée prévue, sauf comportement abusif, engagement particulier ou conditions spécifiques acceptées pour la mission.
Aucune indemnité ne sera due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure reconnu comme tel au regard du droit applicable.
23. Commission Renfortly en cas d’annulation
Lorsque la mission est annulée plus de 72 heures avant son commencement et qu’aucune prestation n’a été réalisée, aucune commission liée aux heures non réalisées n’est due à Renfortly, sauf frais ou conditions particulières préalablement annoncés.
Lorsqu’une indemnité d’annulation est facturée au titre des présentes CGV, Renfortly se réserve la possibilité d’appliquer la commission prévue pour la mission sur le montant de cette indemnité si cette condition a été communiquée dans l’offre tarifaire applicable.
À défaut d’une telle indication, aucune commission n’est appliquée à l’indemnité d’annulation.
24. Annulation ou absence du moniteur
Le moniteur doit informer Renfortly et l’auto-école dès qu’il a connaissance d’un événement l’empêchant d’assurer une mission confirmée.
Renfortly peut mettre en place un système interne de notation et de fiabilité destiné à évaluer la qualité d’exécution des engagements pris sur la plateforme.
absence justifiée avec préavis suffisant : 4/5 ;
absence justifiée mais annoncée très tardivement : 3/5 ;
absence injustifiée : 0/5 ;
deuxième absence injustifiée : radiation.
La justification doit pouvoir être établie par des éléments raisonnables lorsque Renfortly en fait la demande.
Une seconde absence injustifiée peut entraîner la radiation du moniteur de Renfortly et la désactivation définitive de son accès aux opportunités de mission.
Avant toute radiation définitive, Renfortly peut vérifier les circonstances de l’incident et tenir compte notamment d’une erreur manifeste, d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
Cette notation constitue un indicateur interne de fiabilité et ne constitue pas une notation de la qualité pédagogique du moniteur.
25. Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune partie ne sera responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Lorsqu’un événement exceptionnel empêche une mission d’être réalisée, la partie concernée doit prévenir les autres parties dans les meilleurs délais.
Renfortly peut apprécier la situation au regard des informations et justificatifs disponibles afin de déterminer les conséquences opérationnelles de l’annulation sur la plateforme.
26. Mise en relation et non-contournement
La valeur du service Renfortly repose notamment sur la recherche, l’identification, la qualification et la mise en relation des professionnels.
Lorsqu’une auto-école est mise en relation pour la première fois avec un moniteur grâce à Renfortly, elle s’engage à ne pas organiser artificiellement des missions hors plateforme avec ce même moniteur dans le seul but d’éviter le paiement de la commission Renfortly.
Pendant une période de douze mois suivant la première mise en relation, toute mission résultant directement de la mise en relation effectuée par Renfortly avec le même moniteur est susceptible de donner lieu à la commission normalement applicable, même lorsque la mission est organisée directement entre l’auto-école et le moniteur.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’auto-école peut démontrer qu’elle entretenait déjà une relation professionnelle directe avec le moniteur avant son introduction par Renfortly.
Cette clause n’interdit pas à l’auto-école ou au moniteur de travailler librement avec d’autres professionnels et ne crée aucune exclusivité générale.
27. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
transmettre des informations exactes concernant ses missions ;
communiquer les éventuelles modifications dans les meilleurs délais ;
accueillir le moniteur dans des conditions permettant l’exécution normale de la mission ;
respecter les conditions tarifaires acceptées ;
payer les factures du moniteur selon les conditions applicables ;
régler les commissions et abonnements dus à Renfortly ;
ne pas utiliser la plateforme afin de contourner volontairement les commissions de Renfortly ;
respecter les obligations réglementaires applicables à son activité.
28. Obligations de Renfortly
Renfortly s’engage à exécuter ses propres prestations avec diligence et conformément aux engagements expressément convenus.
Renfortly s’efforce notamment de proposer des profils présentant une compatibilité raisonnable avec les critères communiqués par le Client.
Renfortly ne garantit toutefois pas :
qu’un moniteur sera disponible pour chaque demande ;
qu’une mission pourra systématiquement être pourvue ;
un volume minimum de missions ;
la qualité d’une prestation pédagogique relevant du moniteur ;
l’absence de tout incident entre professionnels indépendants.
29. Vérification documentaire des moniteurs
Renfortly peut mettre en œuvre des contrôles documentaires destinés à vérifier certains éléments communiqués par les moniteurs.
Ces contrôles peuvent notamment porter sur des documents professionnels, administratifs, assurantiels ou relatifs au véhicule utilisé.
La validation affichée par Renfortly correspond à un contrôle destiné au fonctionnement du service.
Elle ne constitue pas une garantie absolue portant sur l’authenticité permanente des documents, la situation juridique future du moniteur ou l’absence de tout événement affectant sa capacité à exercer.
Chaque moniteur reste responsable du maintien de sa situation en conformité avec les règles applicables.
30. Responsabilité de Renfortly
Renfortly répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par le droit applicable.
Renfortly ne peut être tenue responsable des fautes commises par le moniteur dans l’exécution de sa prestation indépendante ni des manquements de l’auto-école dans le cadre de la relation professionnelle existant entre eux.
Renfortly ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
d’informations erronées communiquées par un utilisateur ;
d’une absence ou d’une annulation imputable à un utilisateur ;
d’un accident relevant de la responsabilité de l’auto-école ou du moniteur ;
du non-paiement par une auto-école d’une facture émise par un moniteur ;
d’un différend concernant l’exécution pédagogique d’une mission.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de Renfortly au titre d’un dommage indirect, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de clientèle, d’une perte d’exploitation ou d’une perte d’opportunité est exclue.
31. Réclamations
Toute réclamation relative à une facture Renfortly, une commission ou un abonnement doit être adressée à :
postmaster@renfortly.fr
La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier la facture ou la mission concernée ainsi que les motifs précis de la contestation.
Une contestation ne suspend pas le paiement des sommes qui ne font pas elles-mêmes l’objet d’un désaccord sérieux et motivé.
32. Suspension ou résiliation de la relation commerciale
Renfortly peut suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client à tout ou partie de ses services notamment en cas :
de non-paiement répété ;
de fraude ;
de contournement volontaire du système de commission ;
de comportement abusif envers les moniteurs ou Renfortly ;
de fausses déclarations ;
de violation grave ou répétée des présentes CGV ou des CGU.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Renfortly peut préalablement demander au Client de régulariser la situation.
Les sommes déjà dues restent exigibles après la suspension ou la résiliation.
33. Évolution du service et des tarifs
Renfortly peut faire évoluer ses services, ses offres, ses abonnements et sa tarification.
Toute nouvelle condition tarifaire est communiquée avant son application aux nouvelles opérations concernées.
Une modification tarifaire ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une mission déjà confirmée.
Pour les abonnements récurrents, les nouvelles conditions tarifaires peuvent prendre effet lors d’une période de renouvellement ultérieure après information du Client.
34. Données et preuve
Les informations enregistrées dans les systèmes Renfortly, notamment les demandes de mission, confirmations, dates, déclarations d’heures, acceptations électroniques, échanges et historiques d’utilisation peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les limites prévues par le droit applicable.
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, sous réserve de leur droit de contester leur authenticité ou leur exactitude.
35. Propriété intellectuelle
L’utilisation des services Renfortly n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à sa marque, à ses contenus, ses logiciels, interfaces, outils ou bases de données.
Le Client dispose uniquement du droit d’utiliser les services dans le cadre de ses besoins professionnels et conformément aux présentes CGV et aux CGU.
36. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services Renfortly sont régis par la Politique de confidentialité de Renfortly.
Chaque professionnel demeure responsable des traitements de données qu’il réalise pour son propre compte en dehors de la plateforme.
37. Modification des CGV
Renfortly peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services, de son modèle économique ou du cadre juridique applicable.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux opérations conclues après leur entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification concerne un abonnement en cours ou une relation contractuelle continue, Renfortly informe le Client lorsqu’une information préalable est nécessaire.
38. Divisibilité
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
La clause concernée pourra être remplacée par une disposition valable dont l’effet économique et juridique est aussi proche que possible de celui initialement recherché.
39. Non-renonciation
Le fait pour Renfortly de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
40. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute procédure contentieuse, à rechercher dans la mesure du possible une solution amiable au différend.
41. Juridiction compétente
TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV ENTRE RENFORTLY ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVERA, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE DE RENFORTLY, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Lorsque cette clause attributive de compétence n’est pas légalement applicable, les règles ordinaires de compétence territoriale s’appliquent.
42. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Renfortly — Alexandre GIZZI
E-mail : alexandre@renfortly.fr
43. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 30 Septempre 2026.
Elles s’appliquent à toute nouvelle mission, commission, souscription ou opération commerciale conclue à compter de cette date.